{"id":20,"date":"2023-09-27T10:33:49","date_gmt":"2023-09-27T08:33:49","guid":{"rendered":"http:\/\/www.laurence-loungedeco.fr\/?page_id=20"},"modified":"2023-11-29T22:18:24","modified_gmt":"2023-11-29T21:18:24","slug":"remboursements_retours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.laurence-loungedeco.fr\/index.php\/remboursements_retours\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1 Objet<\/strong><\/p>\n

L\u2019EI Laurence-Lounge D\u00e9co dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 3 rue du Bicheret 77144 Mont\u00e9vrain, inscrite sous le n\u00b0499 037 661 00034 au RCS de Meaux ; propose de articles de d\u00e9coration, accessoires d\u2019\u00e9quipement du foyer, des articles de mode \u00e0 ses clients non professionnels (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Clients \u00bb) vendus sur la plateforme en ligne www.laurence-loungedeco.fr.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont applicables \u00e0 toutes ventes r\u00e9alis\u00e9es par Laurence-Lounge D\u00e9co pour ses clients et d\u00e9finissent les droits et obligations de chacun.<\/p>\n

Celles-ci sont syst\u00e9matiquement port\u00e9es \u00e0 la connaissance des clients pour leur permettre de passer commande. Elles s\u2019appliquent de fa\u00e7on exclusive \u00e0 toutes les commandes de produits accept\u00e9es par Laurence-Lounge D\u00e9co et pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions, \u00e0 l\u2019exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par Laurence-Lounge D\u00e9co et le client.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, seules peuvent y d\u00e9roger les conditions particuli\u00e8res qui auront \u00e9t\u00e9 convenues entre Laurence-Lounge D\u00e9co et le Client.
Les Pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9serv\u00e9es aux personnes physiques non commer\u00e7antes, \u00e2g\u00e9s de 18 ans et plus, ayant la capacit\u00e9 juridique de contracter, au sens qu\u2019en donne la Loi et la jurisprudence.<\/p>\n

IMPORTANT :<\/p>\n

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET IMPLIQUE L\u2019ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. EN COCHANT LA CASE : \u00ab J\u2019ai lu et j\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb ET\/OU EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU\u2019IL EST TENU PAR L\u2019ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.<\/p>\n

Laurence-Lounge D\u00e9co se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 tout moment, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, afin notamment de prendre en compte toute \u00e9volution l\u00e9gale, jurisprudentielle,
\u00e9ditoriale, fonctionnelle et\/ou technique.<\/p>\n

2 Disponibilit\u00e9 des produits<\/strong><\/p>\n

La disponibilit\u00e9 d\u2019un produit peut varier en fonction des ventes. Laurence-Lounge D\u00e9co met tout en \u0153uvre pour mettre \u00e0 jour les disponibilit\u00e9s des produits. En cons\u00e9quence, Laurence-Lounge D\u00e9co ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019un d\u00e9faut de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat du stock.<\/p>\n

En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit apr\u00e8s passation de la commande, Laurence-Lounge D\u00e9co informera le client par email et proc\u00e8dera au remboursement du produit manquant.<\/p>\n

3 Conditions financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n

3.1 Les prix<\/strong><\/p>\n

Les prix figurants sur le site sont indiqu\u00e9s en Euros, Hors taxes, tenant compte de la TVA non applicable \u00e0 L\u2019EI Laurence-Lounge D\u00e9co qui b\u00e9n\u00e9ficie de la franchise de TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI).<\/p>\n

Pour toutes livraisons en France M\u00e9tropolitaine, un forfait fixe de frais de livraison, s\u2019applique pour les exp\u00e9ditions Shop2Shop (en point relais de 2 \u00e0 4 jours).<\/p>\n

CGV<\/p>\n

Pour les exp\u00e9ditions plus rapides le Client aura la possibilit\u00e9 de modifier le mode d\u2019envoi avant de valider son panier. Un suppl\u00e9ment au forfait livraison sera alors propos\u00e9 en fonction des diff\u00e9rents mode d\u2019envoi choisis par le Client.<\/p>\n

Les tarifs des fournisseurs \u00e9tants en constante \u00e9volution, Laurence-Lounge D\u00e9co se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais le produit sera factur\u00e9 sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.<\/p>\n

3.2 Remises, r\u00e9ductions et cadeaux<\/strong><\/p>\n

Des codes de r\u00e9ductions sont parfois propos\u00e9s sur le site ou envoy\u00e9s \u00e0 certains clients, ils ne sont valables que selon les conditions sp\u00e9cifiques indiqu\u00e9es, sur les p\u00e9riodes donn\u00e9es et sur les produits non exclus. Les remises accord\u00e9es aux Clients, ne sont pas cumulables avec d\u2019autres remises sur la m\u00eame commande. Aucun code avantage ne pourra \u00eatre appliqu\u00e9 sur une commande d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9e.<\/p>\n

3.3 Moyen de paiement<\/strong><\/p>\n

Le prix est exigible dans sa globalit\u00e9 apr\u00e8s confirmation de la commande, sauf conditions d\u00e9finies entre le Client et Laurence-Lounge d\u00e9co.
Les commandes sont payables par virement bancaire \u00e0 partir des donn\u00e9es fournies sur le site internet au moment du choix du mode de paiement par le Client.<\/p>\n

3.4 D\u00e9faut\/retard de paiement<\/strong><\/p>\n

En cas de refus de la part de la banque, la commande ne sera pas d\u00e9finitive et il appartient au Client de contacter via e-mail \u00e0 contact@laurence-loungedeco.fr afin de r\u00e9gler sa commande par tout autre moyen de paiement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Laurence-Lounge D\u00e9co se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler sa commande sans que sa responsabilit\u00e9 ne puisse \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

3.5 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les produits livr\u00e9s au profit du Client ne seront la propri\u00e9t\u00e9 de celui-ci qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.<\/p>\n

Il est convenu que le vendeur reste propri\u00e9taire des marchandises vendues tant que l\u2019acqu\u00e9reur ne lui a pas enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9 le prix pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent contrat. Il en r\u00e9sulte qu\u2019en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger \u00e0 tout moment la restitution desdites marchandises<\/p>\n

3.6 Date de paiement<\/strong><\/p>\n

Toute commande sera trait\u00e9e au plus tard 3 jours \u00e0 compter du paiement de la commande. Dans le cas o\u00f9 un des produit est abim\u00e9 ou manquant lors de la commande. Le client sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t. Il aura le choix d\u2019annuler sa commande et de demander le remboursement int\u00e9gral des sommes vers\u00e9es, dans les 30 jours au plus tard, soit de demander un \u00e9change contre un autre objet de la m\u00eame valeur.<\/p>\n

3.7 Facture<\/strong><\/p>\n

Une facture peut \u00eatre adress\u00e9e sur demande expresse du client ou consultable dans l\u2019espace client.<\/p>\n

4 Commande et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n

Le client devra s\u2019identifier en remplissant le formulaire de commande propos\u00e9 sur le site et suivre les instructions donn\u00e9es. Dans tous les cas, avant de valider sa commande, le client devra v\u00e9rifier le d\u00e9tail et son prix avec les options facultatives d\u2019exp\u00e9ditions et corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs.
La commande sera d\u00e9finitive et exigible dans sa totalit\u00e9 apr\u00e8s confirmation et apr\u00e8s validation par le client de son accord de paiement. Sauf demande particuli\u00e8re convenue entre le Client et Laurence-Lounge D\u00e9co.<\/p>\n

Le client recevra une confirmation de sa commande reprenant les \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 sa commande, notamment le n\u00b0 de commande, les produits command\u00e9s, le d\u00e9tail du prix et les frais de livraisons.<\/p>\n

L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies par le client lors de la commande et la confirmation valent preuve de la transaction.<\/p>\n

Toute modification de la commande apr\u00e8s confirmation, doit faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite \u00e0 contact@laurence-loungedeco.fr et soumise \u00e0 acceptation par Laurence-Lounge D\u00e9co.<\/p>\n

Par ailleurs Laurence- Lounge D\u00e9co se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute commande pour des motifs l\u00e9gitimes comme des quantit\u00e9s de produits anormalement \u00e9lev\u00e9es en tant que particulier, ou s\u2019il existe un contentieux de d\u00e9faut de paiement ant\u00e9rieur \u00e0 la derni\u00e8re commande.<\/p>\n

Le paiement s\u00e9curis\u00e9 s\u2019effectue par CB, virement Bancaire ou PayPal en utilisant les coordonn\u00e9es bancaire de Laurence-Lounge D\u00e9co.<\/p>\n

5 Livraison<\/strong><\/p>\n

Les commandes sont livr\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de la commande en France M\u00e9tropolitaine. Lors de l\u2019enregistrement des coordonn\u00e9es personnelles du client, ce dernier devra v\u00e9rifier l\u2019exactitude des donn\u00e9es qu\u2019il fournit. Le Client est seul responsable d\u2019un d\u00e9faut de livraison d\u00fb \u00e0 un manquement d\u2019indications lors de la commande.<\/p>\n

L\u2019adresse de livraison peut-\u00eatre diff\u00e9rente de l\u2019adresse de facturation. Toutefois la livraison ne peut \u00eatre effectu\u00e9e ni dans des h\u00f4tels, ni dans des boites postales.<\/p>\n

Les risques li\u00e9s au transport sont \u00e0 la charge du Client \u00e0 compter de la date d\u2019exp\u00e9dition. Le Client est tenu de v\u00e9rifier en pr\u00e9sence du transporteur , l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage et de son contenu \u00e0 la livraison. En cas de colis endommag\u00e9 et marchandise endommag\u00e9e, le Client devra refuser le colis en pr\u00e9cisant la ou les raisons sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; en notant \u00ab colis abim\u00e9, cass\u00e9 ou autre, donc refus\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Dans ce cas le Client devra imp\u00e9rativement avertir Laurence-Lounge d\u00e9co via la page contact dans un d\u00e9lai de de 24\/48h \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande en indiquant le motif inscrit sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du transporteur ainsi que le n\u00b0 de commande afin que Laurence-Lounge D\u00e9co puisse agir au plus vite et apporter une solution rapidement. Il est important de joindre des photos du colis et de la marchandise \u00e0 cet e-mail.<\/p>\n

Si le client n\u2019\u00e9met pas de r\u00e9serves, le produit est consid\u00e9r\u00e9 satisfaisant et ne pourra faire l\u2019objet d\u2019aucune contestation ult\u00e9rieure.<\/p>\n

5.1 D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraison sont rappel\u00e9s au Client au moment de la finalisation de la commande dans le mail de confirmation qui lui est adress\u00e9.<\/p>\n

S\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019un probl\u00e8me de stock est constat\u00e9, Laurence-Lounge D\u00e9co se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler la commande dans le cas o\u00f9 celle-ci ne comporte qu\u2019un seul produit, sinon un mail sera adress\u00e9 au Client au plus t\u00f4t afin de trouver une solution de remboursement, d\u2019\u00e9change ou d\u2019avoir \u00e0 sa convenance.<\/p>\n

Pour les commandes pass\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone ou par email, les d\u00e9lais de livraison sont rappel\u00e9s au Client au moment de la validation de commande dans un email de confirmation qui lui est adress\u00e9.<\/p>\n

5.2 Retard<\/strong><\/p>\n

Un retard de livraison ne peut-\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019annulation de la commande, Laurence-Lounge D\u00e9co informera le Client par courrier \u00e9lectronique du dit retard. Le Client pourra alors annuler sa commande.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 la commande n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e par Laurence- Lounge D\u00e9co apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019annulation du Client, la livraison est annul\u00e9e. Le Client sera alors rembours\u00e9 des sommes \u00e9ventuellement d\u00e9bit\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de quatorze (14 ) jours suivant la r\u00e9ception de l\u2019avis d\u2019annulation.<\/p>\n

Si le Client re\u00e7oit les produits apr\u00e8s sa demande d\u2019annulation, il devra refuser le colis en mentionnant \u00ab refus\u00e9 pour annulation d\u00e9lai \u00bb. Laurence-Lounge D\u00e9co proc\u00e8dera alors au remboursement des sommes d\u00e9bit\u00e9es et des frais de retour des colis d\u00e9bours\u00e9es par le Client, dans un d\u00e9lai de quatorze (14 ) jours suivant la r\u00e9ception du colis refus\u00e9 complet et dans son \u00e9tat d\u2019origine.<\/p>\n

Dans le cas ou une commande est renvoy\u00e9e par le transporteur faute de pr\u00e9sentation du Client pour le retirer, les frais de port pour la r\u00e9exp\u00e9dition du colis seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

6 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Selon l\u2019article L221-18 du code de la consommation, Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours ouvrables pour se r\u00e9tracter sans motif et retourner, \u00e0 ses frais les articles ne lui convenant pas.<\/p>\n

Le produit concern\u00e9 par cet \u00e9change devra \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

Laurence-Lounge D\u00e9co<\/strong>
Retour marchandise suite r\u00e9tractation<\/strong>
3 Rue du Bicheret<\/strong>
77144 MONTEVRAIN<\/strong><\/p>\n

ATTENTION : Au pr\u00e9alable, avant de renvoyer le(s) colis, le client a l\u2019obligation de faire part de sa demande de retour aupr\u00e8s de Laurence-Lounge D\u00e9co, accompagn\u00e9 du document de r\u00e9tractation sign\u00e9. Laurence- Lounge D\u00e9co enverra un bon de retour qui devra obligatoirement \u00eatre scotch\u00e9 sur le(s) colis.<\/p>\n

Merci de conserver la preuve de d\u00e9p\u00f4t de colis en point relais, ou d\u2019enl\u00e8vement par le transporteur jusqu\u2019au remboursement du retour. Les frais de retour et d\u2019exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

Mod\u00e8le de r\u00e9tractation \u00e0 mettre en lien ici :<\/p>\n

Pr\u00e9nom et nom du Client<\/strong>
Son adresse<\/strong>
Code postal – Ville<\/strong>
Destinataire : Laurence-Lounge D\u00e9co<\/strong>
3 rue du Bicheret<\/strong>
77144 MONTEVRAIN<\/strong><\/p>\n

\u00c0 …, le … (date de la lettre)<\/strong>
Madame, Monsieur,<\/strong>
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai command\u00e9 … (d\u00e9signation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livr\u00e9 (ou que j’ai re\u00e7u) le …<\/strong>
(date).<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de r\u00e9tractation.<\/strong><\/p>\n

En cons\u00e9quence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente, la somme de … euros que je vous ai vers\u00e9e lors de ma commande, ceci conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.<\/strong><\/p>\n

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourn\u00e9) que je vous retourne.<\/strong><\/p>\n

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, \u00e0 l’expression de mes sentiments distingu\u00e9s.<\/strong>
Signature<\/strong><\/p>\n

6.1 Effet de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Seuls les produits correctement prot\u00e9g\u00e9s, dans leur emballage d\u2019origine et complets, dans un \u00e9tat neuf, non utilis\u00e9s seront repris. Le Client est tenu de ne rien coller et ne rien inscrire sur les emballages d\u2019origine des articles (scotch ou \u00e9tiquette de retour). Tout article incomplet, lav\u00e9, endommag\u00e9, sali, m\u00eame partiellement, est par cons\u00e9quent non revendable comme neuf, ne sera ni repris, ni rembours\u00e9.<\/p>\n

Laurence-Longe D\u00e9co d\u00e9duira le montant des \u00e9ventuels codes promotionnels ou bons de r\u00e9duction utilis\u00e9s lors de la commande, du montant du remboursement.<\/p>\n

Le remboursement se fera selon le m\u00eame mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande.<\/p>\n

7 Garanties<\/strong><\/p>\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ou la garantie des vices cach\u00e9s, ne peut-\u00eatre appliqu\u00e9e selon l\u2019article 1641 du code civil. Dans l\u2019hypoth\u00e8se, le Client pourra choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbts pr\u00e9vus par l\u2019article L211-9 du code de la consommation. Il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 durant deux ans.<\/p>\n

8 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

S\u2019agissant de cr\u00e9ations artisanales, les articles peuvent pr\u00e9senter des irr\u00e9gularit\u00e9s de finition, des diff\u00e9rences de format et\/ou de teintes qui ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9fauts majeurs.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du vendeur ne peut \u00eatre remise en cause, la validit\u00e9 de la commande ne peut en \u00eatre affect\u00e9e.
En toute hypoth\u00e8se, les photos de pr\u00e9sentation des produits propos\u00e9s dans le catalogue du site n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. La responsabilit\u00e9 de Laurence-Lounge d\u00e9co ne saurait \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acheteur.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 Laurence Lounge D\u00e9co ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution des obligations par le Client ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat due soit au fait du contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n

En cas de dommage caus\u00e9 par un d\u00e9faut du produit, le Client doit engager la responsabilit\u00e9 du fabricant \u00e0 partir des informations mentionn\u00e9es sur l\u2019emballage du produit.<\/p>\n

9 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments figurants sur les supports de communications, notamment r\u00e9dactionnels, illustrations, vid\u00e9os, marque, Logo et contenus sur le site internet, sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, droit des marques, droit d\u2019auteur et sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Laurence-Lounge D\u00e9co et\/ou des fournisseurs.<\/p>\n

Toute reproduction et diffusion partielle ou dans leur int\u00e9gralit\u00e9 , sans autorisation expresse de Laurence-Lounge D\u00e9co, expose les contrevenant \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n

10 Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

Laurence- lounge D\u00e9co traite des donn\u00e9es personnelles dans le respect de la r\u00e8glementation en vigueur, conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9 du 6 Janvier 1978, aux fichiers et aux libert\u00e9s et du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679\/UE du 27 avril 2016 et s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations fournies par le Client.<\/p>\n

Le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9 et d\u2019effacement et de limitations de ses donn\u00e9es en s\u2019adressant \u00e0 contact@laurence-Loungedeco.fr .<\/p>\n

Ces informations personnelles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la commande, \u00e0 travers le formulaire de commande ces donn\u00e9es sont enregistr\u00e9es dans le fichier Client. l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles du Client est strictement Limit\u00e9 \u00e0 Laurence-Lounge D\u00e9co.<\/p>\n

11 M\u00e9diation<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre du dispositif de m\u00e9diation de la consommation pr\u00e9vu aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation. En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir \u00e0 ces derniers un recours effectif \u00e0 un dispositif de M\u00e9diation de la consommation.<\/p>\n

En cas de litige, une solution amiable sera recherch\u00e9e avant toutes action en justice, apr\u00e8s d\u00e9marche pr\u00e9alable \u00e9crite par le Client vis-\u00e0-vis de Laurence-Lounge D\u00e9co par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les deux mois ou en cas d\u2019\u00e9chec de tentative de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable de la part de Laurence-Lounge D\u00e9co, le Client peut soumettre une demande de m\u00e9diation au service de m\u00e9diation, ci-apr\u00e8s, Le Centre de la M\u00e9diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, celui-ci tentera en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9, de rapprocher les parties en vues d\u2019aboutir \u00e0 une solution amiable.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019accord amiable, toute action en justice sera port\u00e9e devant le tribunal du domicile du d\u00e9fendeur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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